Good Living : le Conseil d'Etat valide les principes du texte mais demande une nouvelle enquête publique en raison d'erreurs de procédure au niveau des communes.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de texte du futur Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), également connu sous le nom de Good Living. C'est ce qu'annonce ce mercredi la Secrétaire d'Etat bruxelloise à l'Urbanisme et au Patrimoine Ans Persoons. Dans son avis, le Conseil d'Etat demande une nouvelle enquête publique, en raison d'erreurs de procédure constatées au sein des communes lors de la précédente enquête publique. Les principes du Good Living ne sont par contre pas remis en cause, mais quelques précisions doivent être apportées sur certains termes figurant dans le texte.

« Via son avis favorable, le Conseil d’Etat marque aujourd’hui une nouvelle étape importante vers l’adoption d’un Règlement Régional d’Urbanisme ambitieux et nécessaire pour la qualité de vie dans notre Région. Cet avis va permettre d'adapter le texte, de le préciser et le renforcer, tout en maintenant l'essence même du projet : une règlementation radicalement tournée vers l’avenir, une réglementation de “possibles” plutôt qu’une réglementation de “contraintes”. Cet avis valide le travail réalisé depuis plus de 5 ans et permet au futur Gouvernement bruxellois de ne pas repartir d’une page blanche, mais bien d’enfin aboutir à une réforme à la hauteur des enjeux d’aménagement des espaces publics, de végétalisation, de constructions durables et innovantes, de résilience climatique et de création de logements décents et abordables dont Bruxelles et ses habitants ont tant besoin.», déclare Ans Persoons, Secrétaire d'État bruxelloise à l’Urbanisme et au Patrimoine.

Le Conseil d'Etat indique en effet dans son avis que les procédures qui devaient être suivies lors de l'enquête publique n'ont pas pu être respectées dans toutes les communes. La régularité de l'enquête publique pourrait ainsi être remise en cause. Par conséquent, une nouvelle enquête publique devra être menée, au cours de laquelle les 19 communes bruxelloises pourront à nouveau soumettre des commentaires sur le texte du nouveau Good Living.

En ce qui concerne le contenu du texte, le Conseil d'Etat indique qu'il demande encore des clarifications dans un certain nombre de domaines, en particulier sur quelques termes du texte. Ils estiment qu'il est opportun de clarifier certains termes encore trop vagues. Il est évidemment possible d'y répondre rapidement en donnant à certains termes et règles une explication plus précise. De même, les règles liées aux dispenses pour les permis d'urbanisme, et en particulier leurs conditions, pourraient être définies plus clairement dans le nouveau Règlement Régional d'Urbanisme et l'Arrêté spécifique sur les Dispenses qui sera renouvelé au même moment que l'entrée en vigueur du RRU.

La philosophie du Good Living

La conclusion principale est que la philosophie et les principes du Good Living ne sont clairement pas remis en question sur le fond. Le Conseil d'État reconnaît bel et bien que l'interprétation et l'application des lois dépendent de leur mise en pratique et doivent donc être adaptées à l'évolution des situations. L'avis du Conseil d'État et la nouvelle enquête publique permettront dès lors d'adapter, de clarifier et de renforcer davantage ce texte si nécessaire.

Grâce à la réception de cet avis, le futur Gouvernement bruxellois détient désormais un projet législatif prêt à être rapidement adopter et qui se veut innovant en matière de réglementation et vision urbanistique.