La Région bruxelloise adopte son inventaire du patrimoine immobilier et protège juridiquement plus de 40.000 biens et 3.000 arbres remarquables.
Ans Persoons, Secrétaire d’État bruxelloise à l’Urbanisme et au Patrimoine, annonce l’adoption de plusieurs arrêtés par le Gouvernement bruxellois visant à établir un inventaire du patrimoine immobilier régional, en légalisant dès lors l’inventaire du patrimoine architectural (monuments et ensembles) et l’inventaire du patrimoine des arbres remarquables. Jusqu’à aujourd’hui, ces biens et arbres figuraient uniquement sur des inventaires dits « scientifiques ». Plus de 40 .000 biens et 3.000 arbres sont désormais inscrits à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale qui a désormais pleinement valeur légale et bénéficient par conséquent de nouveaux effets juridiques au regard du CoBAT. L’inventaire du patrimoine immobilier se voit par ailleurs compléter par plus de 4.000 biens issus de l’inventaire du patrimoine architectural 1939-1999 qui vient d’être finalisé.
« Attendu depuis près de 30 ans, la Région bruxelloise se dote enfin d’un inventaire légal de son patrimoine immobilier qui protège désormais juridiquement plus de 40.000 biens et 3.000 arbres remarquables. Bien plus qu’un travail « scientifique », cet inventaire entraine une protection renforcée de ces biens et arbres en entrainant l’obligation de demandes d’avis lors de projets de modifications des biens, ou d’un permis d’urbanisme pour toute modification de silhouette des arbres remarquables. Cet inventaire légal reflète également bien mieux la diversité et la richesse de notre patrimoine bruxellois, en protégeant des biens sur l’ensemble des 19 communes, et surtout en incluant plus de 4.000 biens nouveaux liés au Patrimoine d’après-guerre. » déclare Ans Persoons, Secrétaire d’État bruxelloise à l’Urbanisme et au Patrimoine.
D’inventaires scientifiques à inventaires légaux avec effets juridiques :
Jusqu’à aujourd’hui, la Région bruxelloise disposait d’une mesure transitoire qui inscrivait à l’inventaire toute construction antérieure au 1er janvier 1932, sans travail scientifique particulier. C’est année après année, que la Région bruxellois s’est dotée d’un inventaire du patrimoine architectural (monuments et ensembles) via le site web https://monument.heritage.brussels et d’un inventaire du patrimoine naturel https://sites.heritage.brussels, reprenant les arbres remarquables. Véritables banques de données riches de plusieurs milliers de fiches historiques et descriptives, ces inventaires étaient jusqu’à présent purement « scientifiques ». Depuis leur création ils permettent aux scientifiques, étudiants, passionnés, experts, … mais aussi aux administrations bruxelloises de consulter l’ensemble des informations relatives aux biens/arbres repris à l’inventaire (photos, description du bien, valeurs patrimoniales justifiant leur sélection, etc.). Les biens/arbres inscrits à ces inventaires sont également identifiables via une couche BruGIS.
Dans une volonté de disposer d’un inventaire légal conformément à la législation urbanistique prévue dans le CoBAT, le Gouvernement bruxellois a adopté plusieurs arrêtés visant à déterminer la procédure d’établissement et de mise à jour de l’inventaire, sa forme, les mentions qui doivent y figurer, son mode de publication et les listes des biens à inscrire.
Attendu depuis près de 30 ans, la légalisation définitive de l’inventaire du patrimoine immobilier et naturel en Région bruxelloise est aujourd’hui effective. Cette légalisation entraine par conséquent plusieurs effets juridiques pour les biens qui figurent sur les listes et une protection renforcée :
- L’arrêté est de même nature que les arrêtés de protection (classement et inscription sur la liste de sauvegarde), à savoir un acte-condition ou acte administratif à caractère individuel ou collectif ayant pour objet de soumettre les biens immobiliers sélectionnés à un régime juridique préexistant figurant dans le CoBAT. Concrètement, l’inscription de ces biens dans l’inventaire leur fournit une dimension légale ou une valeur patrimoniale consacrée par le droit.
- L’effet principal de l’inscription d’un bien à l’inventaire entraîne l’obligation de soumettre toute demande de permis portant sur ces biens à l’avis de la commission de concertation, qui peut décider de consulter la CRMS (art. 207 §3). Le Gouvernement peut dispenser certains actes et travaux de cet avis, en raison de leur minime importance et/ou de l’absence de pertinence de cet avis (art. 207, § 3, al. 2).
- Cette légalisation met automatiquement fin à l’application de la mesure transitoire prévue dans le CoBAT qui stipulait que tous les monuments et ensembles construit avant le 1er janvier 1932 sont, à titre transitoire, considérés comme inscrits d'office dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu'à la publication de cet inventaire. L’adoption de cet inventaire du patrimoine immobilier marque dès lors une clarification des biens identifiés par urban.brussels au regard de leur réel intérêt patrimonial. Pour rappel, ces inventaires scientifiques sont le fruit d’un travail de plusieurs dizaines d’années en lien avec le développement des chartes et conventions internationales qui ont vu évoluer la notion de patrimoine.
- Pour les arbres remarquables, le CoBAT prévoit en particulier d’autres effets spécifiques depuis la dernière réforme du CoBAT:
- la modification de la silhouette de ces arbres est soumise à permis (article 98 § 1er , 8°/1 du CoBAT) ;
- reconnus comme « petit patrimoine » (art. 206, 11°, c) du CoBAT), ils bénéficient à ce titre de subventions pour les interventions nécessaires à leur conservation (art. 240 §4 du CoBAT et AGRBC du 24 juin 2010, tel que modifié par l’AGRBC du 11/3/2021).
Plus de 40.000 biens protégés, dont 4.000 biens d’après-guerre et 3000 arbres remarquables.
Grâce à cette légalisation, se sont au total 41.144 biens et 3.197arbres remarquables qui sont désormais inscrits légalement à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région bruxelloise. Cet inventaire légal reflète par ailleurs davantage la richesse et la diversité du Patrimoine bruxellois présentes dans l’ensemble des communes bruxelloises. Les biens identifiés sont en effet mieux répartis sur l’ensemble du territoire bruxellois (puisque les biens construits avant 1932 sont surtout situés dans le centre, et particulièrement sur le territoire de la Ville de Bruxelles).
L’inventaire du patrimoine immobilier intègre et protège désormais par ses effets juridiques des biens plus récents (après 1932). En tenant compte des compléments apportés par l'administration au fil des années et des inventaires thématiques, notamment l'inventaire du Patrimoine contemporain (1994), 464 fiches, celui du patrimoine social (2005), 262 fiches et plus récemment pour la période 1939-1999 (ULB, 2022), 1696 fiches, c’est plus de 4.000 fiches d'immeubles relatives à des bâtiments postérieurs à 1932 qui bénéficieront d’une protection nouvelle. Cela fait notamment suite à l’inventaire du patrimoine d’après-guerre qu’Urban.brussels vient de finaliser.
Concrètement, voici quelques nouveaux biens et arbres remarquables que nous retrouvons à l’inventaire :
BIENS:
- Banque nationale, construite par Marcel Van Goethem en 1940 : Banque Nationale – Inventaire du patrimoine architectural (heritage.brussels)
- Habitation et atelier personnels de l’architecte Maxime Brungfaut, avenue des Croix du Feu 221c à Laeken : Habitation et atelier personnelle de l'architecte Maxime Brunfaut – Inventaire du patrimoine architectural (heritage.brussels)
- Maison communale et centre culturel d’Auderghem : Maison communale et centre culturel – Inventaire du patrimoine architectural (heritage.brussels)
- Maison "RECTO-VERSO" ou Maison Lambrecht à Berchem-Sainte-Agathe: https://monument.heritage.brussels/nl/Sint-Agatha-Berchem/Basilieklaan/91/39025
- Immeuble de Bureaux, rue de Birmingham 131 de 1970-1975 : https://monument.heritage.brussels/nl/Anderlecht/Birminghamstraat/131/34912
La cité de l'Amitié à Woluwe Saint-Pierre de 1969 : https://monument.heritage.brussels/nl/Sint-Pieters-Woluwe/Pierre_Vander_Biestlaan/27/17608 - Le Home Roger Decamps à Evere consul en 1960 : https://monument.heritage.brussels/nl/Evere/Zaventemstraat/60/25155
ARBRES:
- Platane à feuille d’érable sur le site de l’hôpital Brugmann : Platane à feuille d'érable – Inventaire du Patrimoine Naturel (heritage.brussels)
- Chêne pédonculé, Parc du Sacré-Cœur de Jette : https://sites.heritage.brussels/fr/trees/1520
- Hêtre d'Europe, Avenue des Naïades à Watermael-Boisfort : https://sites.heritage.brussels/fr/trees/3204
- Robinia pseudoacacia f. frisia, Avenue Joseph Vanhellemont à Anderlecht : https://sites.heritage.brussels/fr/trees/6585
- Tilleul argenté, Place de Jamblinne de Meux à Schaerbeek : https://sites.heritage.brussels/fr/trees/1653
