La Région bruxelloise apporte des modifications nécéssaires au Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)

À l’initiative de la Secrétaire d’État bruxelloise à l’Urbanisme et au Patrimoine, Ans Persoons, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture plusieurs modifications essentielles du Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT). Ces modifications permettent en effet une simplification de plusieurs procédures et visent à ce que la législation en Région de Bruxelles-Capitale respecte et réponde à la réglementation européenne en vigueur. Les modifications opérées permettront d'accélérer la procédure d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, de réformer et d'augmenter les amendes pour les infractions urbanistiques et enfin d'intégrer le principe d’« agent de changement » pour la protection de l’Horeca et du monde de la nuit.

Outre la réforme du règlement régional d’urbanisme (RRU), aussi appelé Good Living, l’accord de Gouvernement bruxellois actuel prévoit une évaluation approfondie du CoBAT. Cette évaluation, initiée par l’ancien Secrétaire d’État Pascal Smet, est maintenant terminée, ce qui permettra au prochain gouvernement de se mettre rapidement au travail. En attendant de pouvoir lancer cette réforme globale, le gouvernement actuel entend déjà réaliser quelques avancées rapides et apporter des modifications nécessaires.

Pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques

Bruxelles compte de nombreux logements anciens qui sont tout sauf sobres en énergie. 70 % du parc résidentiel date d’avant 1945, 5 % d’après 1981 et seulement 0,7 % des logements ont moins de 10 ans. Sur la base des certificats PEB délivrés, seuls 0,3 % des logements bruxellois sont considérés comme adaptés pour 2050 selon la législation sur la performance énergétique. Il semble aussi que 41 % des appartements et au moins 71 % des maisons ont obtenu un certificat PEB de F- ou G-. Avec un taux de rénovation de seulement 0,25 %, l’amélioration du parc immobilier est actuellement bien trop lente.

Pour accélérer la transition énergétique, il faut que les pouvoirs publics offrent aussi un cadre plus simple et flexible pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement avait donc déjà décidé, à l’initiative de Pascal Smet, de permettre des ​ dispenses supplémentaires pour les demandes de permis d'urbanisme à Bruxelles.

Désormais, les mesures vont plus loin et instaurent une procédure urbanistique accélérée de 30 jours pour l’installation de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques, qui ne peuvent bénéficier de ces dispenses. Cette procédure accélérée est conforme à la directive sur les énergies renouvelables (RED III), une partie de la réglementation climatique européenne « Fit for 55 » qui vise à réduire de 55 % les émissions de GES pour 2030.

La responsabilité de délivrer le permis dans un délai de 30 jours après l’introduction de la demande incombera à l'administration régionale Urban.brussels.

« Le parc immobilier bruxellois doit de toute urgence opérer cette transition vers les énergies renouvelables. Grâce à cette procédure accélérée de seulement 30 jours, nous veillons à ce que les pouvoirs publics offrent un cadre plus flexible et rapide pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique », déclare la Secrétaire d’État bruxelloise à l'Urbanisme, Ans Persoons.

Des sanctions financières plus rapides et plus chères

C’est un problème qui date, celui de l’inefficacité du système pour les amendes pour infractions urbanistiques. ​ La procédure actuelle pour le suivi des plaintes est désormais simplifiée et les montants à payer en cas d’infraction sont revus à la hausse. De nouvelles catégories d’infractions urbanistiques sont créées, comme le fait de ne pas faire suivre son chantier par un architecte. Des sanctions plus rapides doivent permettre de réduire le nombre de constructions et rénovations sans permis.

Le système actuel permet aux communes et à l’administration régionale urban.brussels de dresser un procès-verbal en cas de constat d’infraction, qui est ensuite suivi par l’ISA, le département des infractions urbanistiques. En réalité, il arrive trop souvent que la procédure se perde dans les lymbes. Cette réforme mettra un terme à ce type de situation.

« De manière générale, ceux qui sont sanctionnés aujourd’hui sont ceux qui jouent le jeu. Nous consacrons beaucoup de temps au suivi des permis pour qu’ils soient en ordre, mais ceux qui ne s’y tiennent pas ou n’en demande même pas, et commettent donc une infraction, sont souvent ceux qui échappent à toute sanction. Il est temps que cette situation change ! », relève la Secrétaire d’État Ans Persoons.

Protéger le monde de la nuit

Une nouveauté fait également son apparition. Le principe d’« agent de changement » est désormais inscrit dans le CoBAT. Il s’agit d’un nouveau critère d’évaluation, qui s'inscrit ​ ​ pleinement dans le contexte des mutations urbaines et de notre époque, pour les demandes de permis concernant de nouveaux projets de construction de logements dans un périmètre de 20 mètres autour de bâtiments générateurs de nuisances sonores, comme une boîte de nuit, un établissement horeca ou un bowling.

Ce principe "d’agent de changement" veut que toute demande de permis d’urbanisme ou de lotir doit comprendre des mesures adaptées pour réduire ou éviter les nuisances sonores générées par l’environnement, dans un rayon de 20 mètres. Le principe fonctionne dans les deux sens, et aussi bien pour la création de logements que l’ouverture d’un établissement horeca ou d’une boite de nuit. La responsabilité incombe au nouveau projet de construction, qui devra respecter les normes en vigueur en matière de bruit et démontrer comment les nuisances sonores des activités ou installations peuvent être limitées.

Ce principe a émergé à l’initiative de l’ancien Secrétaire d’État Pascal Smet et fait suite aux demandes du Conseil bruxellois de la nuit, de l’horeca et du secteur de la nuit. Il est actuellement étudié dans le cadre de l’obtention des avis nécessaires.

« Avec le principe de l’agent de changement, nous créons un cadre juridique plus solide demandé de longue date par le secteur horeca et le secteur de la nuit, mais qui bénéficiera aussi aux riverains des quartiers concernés en apportant à tous le calme et le silence nocturne auxquels chacun a droit. Grâce à l’agent de changement, qui existe déjà dans des villes comme Londres, nous créons un principe clair de responsabilité dans la législation urbanistique afin d'éviter des litiges juridiques interminables et garantissons ainsi dès le départ des mesures qui veillent au respect des normes de bruit. », explique Pascal Smet, président du groupe Vooruit au Parlement bruxellois.