Le Parlement bruxellois ratifie le traité de libre-échange avec les pays andins

Après des années de discussions, une large majorité au Parlement bruxellois a approuvé définitivement la ratification du traité de libre-échange entre l’UE, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part. Cette ratification intervient après que l’ancien Secrétaire d’État Pascal Smet a obtenu, avec le soutien du Ministre-Président, un accord important avec la Commission européenne, et qui a été mené à bien par la Secrétaire d'État Ans Persoons. Cet accord prévoit une renégociation du traité, obsolète sous sa forme actuelle, afin d’intégrer les normes les plus récentes en matière de droits humains et de développement durable, ainsi que des sanctions commerciales pour les faire respecter. La renégociation ne pourra se faire qu’une fois le traité formellement ratifié.

« Grâce à la persévérance de mon prédécesseur Pascal Smet, nous avons décroché un accord avec la Commission européenne qui permet à la Région bruxelloise de ratifier aujourd'hui un accord commercial bloqué depuis des années. Cette ratification est nécessaire pour pouvoir modifier et moderniser l'accord EU par la suite. Ainsi, nous pourrons nous assurer que les droits sociaux, les droits du travail et les droits de l'Homme dans les sociétés civiles des pays concernés seront mieux respectés. » déclare Ans Persoons, Secrétaire d'État bruxelloise au Commerce Extérieur et aux Relations Internationales et Européennes.

Les traités de libre-échange comme leviers pour le développement durable

Une large partie du traité de libre-échange est déjà entrée provisoirement en vigueur, sauf en Croatie, plus récent État membre de l’UE. La ratification est nécessaire à son entrée en vigueur définitive. La Belgique est le dernier des 27 États membres de l'UE à donner son accord, car la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française y restaient longtemps opposées.

Au cœur du problème : les dispositions relatives au commerce et au développement durable (CDD), par lesquelles l'UE conditionne les avantages commerciaux à des exigences en termes de droits humains et de développement durable. Le chapitre CDD du traité andin est obsolète et incompatible avec l’accord de gouvernement de 2019, qui réclame de meilleurs mécanismes de mise en œuvre et de contrôle. Le chapitre CDD n’est d’ailleurs plus conforme aux nouvelles normes que l’EU elle-même impose dans les nouveaux accords de libre-échange à l’issue du Réexamen CDD de mai 2022.

Négociations avec la Commission européenne

À l'initiative du Secrétaire d'État bruxellois de l'époque, Pascal Smet, un dialogue a donc été noué avec la Commission européenne afin d'obtenir des garanties pour moderniser l'accord dans le domaine du développement durable.

Après d'intenses consultations du Ministre-Président bruxellois et du Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, le Commissaire européen au commerce Dombrovskis s'est formellement engagé en janvier 2023 à initier cette renégociation, uniquement possible après ratification, en activant la clause de révision du traité. Des sanctions commerciales permettront dès lors d’imposer les dispositions relative au développement durable et les accords sur le climat et les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes y seront également inclus. Une telle modernisation d'un accord commercial existant serait ainsi une première absolue.

Lancement de la modernisation sous la présidence belge de l'UE

La Secrétaire d'État Ans Persoons, à la demande du Parlement bruxellois, veillera également à ce que, durant la présidence belge de l'UE, les premières mesures concrètes soient prises pour les nouvelles négociations avec les pays partenaires concernés.

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